DROIT DERétractation
Note : la version française est une traduction non contractuelle proposée à titre de courtoisie. Seule la version allemande fait foi sur le plan juridique (selon les annexes 1 et 2 à l'article 246a § 1 (2) EGBGB).
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de rétracter le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Designer Spanndecken, propriétaire Vladislav Gherlac, Baarstraße 23, 58636 Iserlohn, e-mail info@designer-spanndecken.de, téléphone +49 172 2895055) de votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
— À l'attention de Designer Spanndecken, Vladislav Gherlac, Baarstraße 23, 58636 Iserlohn, info@designer-spanndecken.de :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*) / reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(*) Rayez la mention inutile.
