CONDITIONSGénérales de Vente

2. Conclusion du contrat

La présentation des prestations et des prix sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante au sens du § 145 BGB ; il s'agit d'une invitatio ad offerendum (invitation à présenter une offre). Le calculateur de prix intégré au site ne fournit qu'une estimation non contractuelle — les prix contraignants ne résultent que du devis individuel établi après métré sur place.

Le contrat est conclu lorsque le Client, après réception du devis individuel, passe une commande écrite ou électronique et que le Prestataire la confirme par confirmation de commande écrite ou par e-mail. Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit sous forme textuelle toutes les informations obligatoires ainsi que l'information sur le droit de rétractation (voir § 9). Tout accord verbal accessoire requiert la forme écrite.

3. Prestations & offre

• Le Prestataire effectue la planification, la fourniture et la pose de plafonds tendus ainsi que des systèmes d'éclairage associés (notamment spots LED, lignes lumineuses, systèmes à rail magnétique).
• Les descriptions de produits et de prestations sur le site servent à l'information générale et sont non contractuelles. L'étendue des prestations ne devient contractuelle qu'avec le devis individuel.
• Le Prestataire est en droit de refuser des commandes sans en indiquer les motifs, en particulier en cas d'exigences techniquement irréalisables ou de capacités insuffisantes.
• Des écarts mineurs d'ordre technique, esthétique ou liés au produit (par ex. nuances de couleur des membranes) demeurent réservés et ne constituent pas un défaut, dès lors qu'ils sont raisonnables pour le Client.

4. Prix & paiement

• Tous les prix appliqués aux consommateurs s'entendent TVA légale (actuellement 19 %) incluse. Pour les professionnels, les prix s'entendent hors TVA.
• Les frais de déplacement sont indiqués de manière transparente dans le devis individuel et facturés séparément, sauf accord contraire. Leur montant dépend de la distance et de l'effort engagé.
• Les délais de paiement, acomptes et solde sont régis par le contrat d'entreprise individuel ou la confirmation de commande.
• En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts moratoires au taux légal (§ 288 BGB). La revendication d'autres dommages reste réservée.

5. Livraison & pose

• Les dates de livraison et de pose sont convenues individuellement et ne sont contractuelles qu'en cas de confirmation écrite expresse.
• Les retards dus à un cas de force majeure, des grèves, des injonctions administratives, des pénuries chez les fournisseurs en amont ou d'autres événements non imputables au Prestataire autorisent ce dernier à différer la livraison de la durée de l'empêchement.
• Le Client est tenu de rendre la zone de pose libre et accessible suffisamment à l'avance. Cela inclut notamment : un accès non entravé aux locaux, une zone de pose dégagée, la mise à disposition d'électricité (230 V) et d'un éclairage suffisant, ainsi qu'une température intérieure d'au moins 5 °C pendant la pose.
• En cas de non-respect ou de respect tardif de ces obligations de coopération, le Prestataire peut facturer séparément les surcoûts en résultant (par ex. temps d'attente, déplacement répété).
• La réception de la prestation a lieu après achèvement conformément au § 640 BGB. Le risque est transféré au Client à la réception. Une déclaration expresse de réception peut être remplacée par un comportement concluant, notamment par la mise en service du plafond.

6. Réserve de propriété

• Les matériaux et composants livrés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation contractuelle (§ 449 BGB).
• En cas de comportement du Client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de résilier le contrat et de reprendre les biens sous réserve qui ne sont pas encore définitivement posés.
• En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le Client doit en informer le Prestataire sans délai par écrit et signaler la réserve de propriété aux tiers.

7. Garantie & garanties contractuelles

• Sur le matériau de la membrane, le fabricant accorde généralement une garantie de 15 ans. Les conditions exactes de garantie résultent des dispositions du fabricant, communiquées au Client sur demande. La garantie fabricant s'ajoute aux droits légaux pour vices.
• Pour la prestation de pose effectuée par le Prestataire s'applique la garantie légale prévue aux §§ 634a, 438 BGB : deux ans pour les consommateurs, un an pour les professionnels à compter de la réception.
• Sur les composants LED et les pièces électriques, le fabricant accorde généralement une garantie de deux ans à compter de la réception.
• Les défauts apparents doivent être signalés sans délai par écrit, au plus tard dans les sept jours suivant la réception. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai par écrit dès leur découverte.
• À l'égard des professionnels, les §§ 377, 381 HGB (obligation d'examen et de dénonciation) s'appliquent.
• Ne constituent pas des défauts : les écarts esthétiques restant conformes aux propriétés convenues ; les dommages dus à un usage inapproprié, à un nettoyage avec des produits agressifs, à une intervention de tiers ou à une pose par le Client lui-même ; l'usure naturelle.

8. Responsabilité

• Le Prestataire est responsable sans limitation en cas d'intention et de faute lourde, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé dont il est responsable.
• En cas de faute légère, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales — celles dont l'exécution rend possible l'exécution régulière du contrat et sur lesquelles le Client peut régulièrement compter). Dans ce cas, la responsabilité est limitée en montant au dommage prévisible et typique du contrat.
• Toute responsabilité plus étendue du Prestataire est exclue, sauf disposition légale impérative contraire (notamment la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits).
• Lorsque la responsabilité du Prestataire est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des préposés et auxiliaires d'exécution.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs (§ 13 BGB) disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement (§ 312b BGB) et pour les contrats à distance (§ 312c BGB). L'information sur le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung) ainsi que le formulaire-type de rétractation sont remis au Client sous forme textuelle avant la conclusion du contrat et sont également disponibles sur le site sous « Widerrufsbelehrung ».

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il devra au Prestataire, en cas de rétractation valable, une indemnité pour les prestations exécutées jusqu'à la rétractation conformément au § 357a BGB. L'indemnité est calculée proportionnellement au prix total convenu au contrat.

10. Confidentialité

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour l'exécution de la relation contractuelle et le traitement des demandes. Une transmission à des tiers n'a lieu que si elle est nécessaire à l'exécution du contrat ou requise par la loi.

Les détails relatifs au traitement des données, aux durées de conservation et aux droits du Client résultent de la politique de confidentialité distincte.

11. Médiation à la consommation (§ 36 VSBG)

Le Prestataire n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation à la consommation conformément à la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

12. Dispositions finales

• Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
• Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges issus de la présente relation contractuelle est le siège du Prestataire à Iserlohn. Vis-à-vis des consommateurs, les dispositions légales s'appliquent.
• Si certaines dispositions des présentes CG sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle légale.